 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LAVEFVE, Pol |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
243 |
Page(s) |
p. 30-31 |
Ref |
86141 |
|
Les codes de déontologie de 1946 pour l'expert-comptable et de 1969 pour les commissaires aux comptes ont interdit toute publicité personnelle. En 1979, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et le CSOEC (Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables) ont mis en place une instance nationale de la communication qui a élaboré, en 2000, un " Code de bonne conduite en matière de communication ", et étudié, en 2001, la possibilité d'actualiser les Codes professionnels et d'éthiques respectifs. L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 qui répond aux exigences communautaires modifie l'ordonnance de 1945 et supprime l'interdiction de faire de la publicité personnelle. Le Code de déontologie des commissaires aux comptes publié fin 2005 édicte les mêmes droits pour les auditeurs et les experts-comptables. Les modalités d'exercice de ces actions, pour l'expert-comptable, doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, non encore publié. Enfin, le CSOEC et la CNCC ont mis en place un groupe de réflexion afin d'expliquer les textes. Les chambres de disciplines des Conseils régionaux devront apprécier le respect des principes tendant à une communication digne.
|
||
|
DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | PUBLICITE | CODE DE DEONTOLOGIE |
|
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative a certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 08/06/2000 |
|
Haut de page |